ҹɫֱ²¥

 3.1 - Services ҹɫֱ²¥.

Sous réserve des présentes Conditions générales principales, ҹɫֱ²¥ met la Plateforme ҹɫֱ²¥ à la disposition du Partenaire pour la Durée de l'abonnement et fournit au Partenaire d'autres Services ҹɫֱ²¥ tels que spécifiés dans l'Accord et sous réserve de la Clause 3 des présentes sur le Territoire. Le Partenaire paie à ҹɫֱ²¥ les Frais prévus dans l'Accord conformément à la Clause 5 des présentes Conditions générales principales. 

3.2 - Autorisation.

Sauf indication contraire dans l’Accord, le Partenaire désigne par les présentes ҹɫֱ²¥ comme agent limité en ce qui concerne la réservation d'hébergement et d'autres Services du Partenaire fournis par le Partenaire aux Clients pour la Durée de l'abonnement, sous réserve des limitations stipulées dans les présentes. ҹɫֱ²¥ permettra la publication des Annonces du Partenaire sur la Plateforme ҹɫֱ²¥, l'offre d'hébergement du Partenaire et d'autres Services du Partenaire. 

3.3 - Disponibilité.

Les Services ҹɫֱ²¥ sont mis à disposition par ҹɫֱ²¥ pendant la Durée de l'abonnement, sous réserve de toute indisponibilité due à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de ҹɫֱ²¥, y compris tout Cas de force majeure, toute panne d'ordinateur, de communication, de service internet ou d'installation d'hébergement, tout retard impliquant du matériel, des logiciels, de l'énergie ou d'autres systèmes ne relevant pas de la possession ou du contrôle raisonnable de ҹɫֱ²¥. Les Services ҹɫֱ²¥ peuvent être temporairement limités ou interrompus pour des raisons de maintenance, de réparation, de modification, de mise à niveau ou de délocalisation.

3.4 - Accord de niveau de service.

L'Accord de niveau de service disponible à l'adresse suivante https://www.mews.com/service-level-agreement s'applique à l'Accord. 

3.5 - Compte ҹɫֱ²¥.

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, le Partenaire identifiera le(s) nom(s) d'utilisateur et le(s) contact(s) électronique(s) pour le Compte ҹɫֱ²¥ et définira ensuite le(s) mot(s) de passe. 

3.6 - Accès non autorisé. Le Partenaire sera tenu de préserver la confidentialité et la sécurité de ses données d'accès. ҹɫֱ²¥ ne sera pas responsable des dommages causés par l'utilisation abusive ou la divulgation non autorisée des données d'accès ou l'accès non autorisé au compte ҹɫֱ²¥ par un tiers. 

3.7 - ɱç³Ü¾±±è±ð³¾±ð²Ô³Ù.

Le Partenaire sera responsable de l'obtention et de l'entretien de tout équipement et service auxiliaire nécessaire pour se connecter aux Services ҹɫֱ²¥, y accéder ou les utiliser d'une autre manière, y compris, mais sans s'y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les réseaux et les serveurs web (« ɱç³Ü¾±±è±ð³¾±ð²Ô³Ù »). Le Partenaire sera responsable du maintien de la sécurité de l'ɱç³Ü¾±±è±ð³¾±ð²Ô³Ù et de toute utilisation de celui-ci.

3.8 - Sous-traitants :

ҹɫֱ²¥ pourra également faire appel à des sous-traitants pour fournir certaines parties des Services Mew. ҹɫֱ²¥ sera responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans la même mesure qu'elle le serait si elle exécutait directement les services de chaque sous-traitant selon les termes de l'Accord, sauf disposition contraire de l'Accord. 

3.9 - Modifications des Services ҹɫֱ²¥.

Sans limiter les autres termes des présentes, dans le cadre du développement continu des Services ҹɫֱ²¥, ҹɫֱ²¥ se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de changer, d'interrompre ou de modifier tout élément et toute caractéristique des Services ҹɫֱ²¥ spécifiés dans l’Accord, y compris les modifications apportées à la Plateforme ҹɫֱ²¥. Si une modification dégrade substantiellement les Services ҹɫֱ²¥ fournis (par exemple, si une fonction importante est supprimée de l'offre de Services ҹɫֱ²¥ fournis au Partenaire), ҹɫֱ²¥ en informera le Partenaire et la Clause 14.8 des présentes s'appliquera.

3.10 - Extensions ҹɫֱ²¥.

Le Partenaire pourra acheter des Extensions ҹɫֱ²¥ par l'intermédiaire du Site de e-commerce de ҹɫֱ²¥ ou par d'autres moyens proposés par ҹɫֱ²¥, sous réserve de l’application des Frais pour les Extensions ҹɫֱ²¥ tels que définis par ҹɫֱ²¥. Les Frais pour l'Extension ҹɫֱ²¥ sont payables sur une base mensuelle, sauf si un autre cycle de facturation est spécifié par ҹɫֱ²¥, et sont toujours facturés en EUR. Par souci de clarté, les Extensions ҹɫֱ²¥ achetées coïncident avec la Durée de l'abonnement et ne peuvent pas être annulées pendant la Durée de l'abonnement. Les Extensions ҹɫֱ²¥ seront renouvelées automatiquement conformément à la Clause 14.1 des présentes. Toute conversion de devise en vertu de la présente clause sera calculée sur la base du taux de change publié par Open Exchange Rates (disponible sur https://openexchangerates.org/) entre 12h00 et 1h00 (CET/CEST) à la date de facturation. ҹɫֱ²¥ pourra supprimer et/ou mettre à jour toute Extension ҹɫֱ²¥ à tout moment et à sa seule discrétion. 

3.11 - Période d'essai pour l’Extension ҹɫֱ²¥.

Certaines Extensions ҹɫֱ²¥ pourront être proposées gratuitement pour une période d'essai, comme spécifié pour l’Extension ҹɫֱ²¥ concernée. Pendant la période d'essai, le Partenaire a le droit d'annuler son achat (via les fonctionnalités respectives de la Plateforme ҹɫֱ²¥ ou tout autre moyen applicable prévu par l'Accord) d'une Extension ҹɫֱ²¥ donnée à tout moment via les fonctionnalités respectives de la Plateforme ҹɫֱ²¥. À l'expiration de la période d'essai, le Partenaire sera réputé avoir accepté toutes les conditions et politiques (le cas échéant) applicables à l'Extension ҹɫֱ²¥ et sera tenu de payer les frais pour l'Extension ҹɫֱ²¥. 

4.4 - Indemnisation.

Le Partenaire indemnisera, défendra et dégagera ҹɫֱ²¥ de toute responsabilité, perte, coût, dommage, demande et dépense de quelque nature que ce soit découlant de, ou en rapport avec, (i) la fourniture d'hébergement et de tout autre Service du Partenaire, (ii) l'annulation de toute commande d’un Service du Partenaire confirmée par ce dernier, (iii) la politique de remboursement du Partenaire. 

1. Les Espaces sont des services offerts par le Partenaire à ses Clients sur la base d'Espaces pour dormir à réserver. Les exemples incluent les chambres individuelles, les lits individuels (dans le cas d'une auberge ou d'un hébergement similaire à plusieurs lits par chambre), les appartements, les villas ;
2. Les Services à réserver sont des services soumis à réservation offerts par le Partenaire à ses Clients, où le service fourni est offert en fonction des variables de temps. Il peut s'agir, par exemple, de places de parking, de salles de réunion ou d'espaces de bureau dans des environnements de travail collaboratif ; 

 Ò¹É«Ö±²¥ peut ajouter ou réviser les définitions des Espaces et des Services à réserver dans la présente Clause 5.2 à tout moment et sans préavis, sauf dans le cas d'une modification qui augmenterait les Frais récurrents de la Plateforme applicables, et dans un tel cas, le Partenaire sera notifié par ҹɫֱ²¥ conformément à la Clause 5.5. des présentes. Le Partenaire n'est pas autorisé à créer des Espaces et des Services à réserver qui diffèrent de l'offre officielle du Partenaire à ses Clients. 

 5.3 - Conditions de paiement.

Tous les Frais seront payés comme indiqué dans l'Accord. Le Partenaire accepte que le paiement des Frais soit prélevé sur le Compte du sous-commerçant. Si cela est spécifiquement convenu dans l’Accord, ҹɫֱ²¥ (ou son Prestataire de services de paiement et/ou le Membre le cas échéant) est autorisé à retirer les fonds respectifs d'un instrument de paiement sauvegardé et préalablement autorisé sur le Compte ҹɫֱ²¥. Tous les montants prévus par l'Accord sont payables dans la devise stipulée dans l'Accord. Le Partenaire accepte que ҹɫֱ²¥ émette des factures par voie électronique ou autre. Si les Frais récurrents de la Plateforme sont exigibles sur un cycle de facturation annuel, ces frais, en plus des Frais uniques payables, seront inclus dans une ou plusieurs facture(s) pro forma pour un paiement anticipé. Les Frais récurrents de la Plateforme et tous les Frais uniques doivent être payés à l'avance par le Partenaire avant la Date d’entrée en vigueur. ҹɫֱ²¥ ne fournira les détails de connexion à l'environnement de production de la Plateforme ҹɫֱ²¥ qu'après réception du paiement de cette facture pro forma. Le Partenaire accepte que ҹɫֱ²¥ ne soit pas obligé de fournir des informations de connexion si la facture pro forma applicable n'est pas payée. En plus des Frais récurrents de la Plateforme et des Frais uniques, les Frais de paiement ҹɫֱ²¥ sont calculés et facturés par ҹɫֱ²¥ sur la base de chaque transaction et facturés mensuellement au Partenaire. Sauf convention contraire, toutes les factures émises sur la base des présentes sont exigibles dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation. Les paiements seront réputés effectués le jour où ils sont crédités sur le compte bancaire de ҹɫֱ²¥. Les montants non payés à l'échéance seront majorés d'intérêts de retard au taux de 0,1 % par jour. Si ce montant dépasse l'intérêt de retard maximal possible en vertu du droit applicable, le Partenaire sera tenu de ne payer que cet intérêt de retard maximal. ҹɫֱ²¥ et le Partenaire déclarent que la contrepartie prévue par les présentes est définie avec le consentement mutuel des deux Parties. 

5.5 - Modifications des Frais.

De temps à autre, ҹɫֱ²¥ peut apporter des modifications aux Frais applicables indiqués dans l'Accord et en informer le Partenaire. Les modifications notifiées des Frais prendront effet à l'expiration du délai de préavis de trente (30) jours civils, à moins qu'une date d'entrée en vigueur plus tardive ne soit spécifiée. Si le Partenaire n'accepte pas une modification substantielle des Frais, il peut fournir un avis écrit de résiliation conformément à la Clause 14.8. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci. 

 6.2 - Champ d'application.

Le Partenaire ne pourra utiliser que les Services ҹɫֱ²¥ tels que spécifiés dans l’Accord, la Documentation et la Politique d'utilisation acceptable. Le Partenaire a le droit d'utiliser les Services ҹɫֱ²¥ uniquement pour la prestation de Services aux Partenaires dans l'Installation spécifiée dans l'Accord. 

6.3 - Utilisation par les Partenaires.

Le Partenaire est tenu d'utiliser les Services ҹɫֱ²¥ conformément à l'objectif pour lequel les Services ҹɫֱ²¥ sont fournis et dans le respect des présentes Conditions générales principales et de toutes les lois applicables. Le Partenaire n'utilisera pas les Services ҹɫֱ²¥ (i) d'une manière qui entraîne ou est susceptible d'entraîner l'interruption, l'endommagement ou l'altération de tout Service ҹɫֱ²¥ ou de tout accès à celui-ci, ou (ii) à des fins frauduleuses ou en rapport avec une infraction pénale ou toute autre activité illégale. 

 6.4 - Conduite.

Le Partenaire maintiendra l'environnement de travail (y compris, mais sans s'y limiter, le fonctionnement du réseau) en conformité avec la Documentation, les termes et conditions régissant les Services aux Partenaires, et en accord avec les pratiques courantes en matière d'environnement de travail pour des systèmes similaires. ҹɫֱ²¥ ne sera pas responsable des limitations ou du non-fonctionnement des Services ҹɫֱ²¥ résultant du non-respect de ces exigences. ҹɫֱ²¥ ne sera pas responsable des dommages qui en découlent. 

6.5. - Coopération.

Le ¨Partenaire fournira toute l'assistance et la coopération raisonnables à ҹɫֱ²¥ afin de permettre à ҹɫֱ²¥ de fournir tous les Services ҹɫֱ²¥ spécifiés dans l’Accord de manière efficace et en temps utile. Toute coopération raisonnable devra être fournie en termes de champ d’application, de ressources et de personnel, gratuitement et, entre autres, en fournissant des ressources techniques, du personnel qualifié tenu de fournir une telle coopération, ou en fournissant des spécifications et en procédant à des essais, en reprenant le travail dûment fourni par ҹɫֱ²¥, etc. Le Partenaire reconnaît que tout retard de sa part dans l'exécution de ses obligations pourra avoir un impact sur l'exécution par ҹɫֱ²¥ de ses activités au titre de l'Accord, et ҹɫֱ²¥ ne sera pas responsable de tout retard qui en résulterait. 

 6.6 - Modifications.

Le Partenaire ne sera pas autorisé à apporter des modifications aux Services ҹɫֱ²¥ ou à la Plateforme ҹɫֱ²¥, à l'exception des paramètres administratifs standard conformément à la Documentation. 

 6.7 - Hébergement.

Le Partenaire reconnaît et accepte que les Services ҹɫֱ²¥ spécifiques sont hébergés sur la Plateforme d'hébergement et qu'il est conscient des limites techniques ou autres pour l'utilisation des Services ҹɫֱ²¥ découlant des Conditions d'hébergement. 

9.3 - Mesures de secours.

Si la prestation par ҹɫֱ²¥ d'un Service ҹɫֱ²¥ ou l'exécution d'une obligation prévue par les présentes est empêchée en raison directe ou indirecte d'un acte ou d'une omission du Partenaire (« Mesure de secours »), ҹɫֱ²¥ se verra accorder une prolongation de tous les délais concernés égale à la durée du retard causé par la Mesure de secours en question. 

9.4 - Limite de la responsabilité.

NI MEWS, NI SES FILIALES, NI SES SOUS-TRAITANTS, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DE LA PLATEFORME MEWS OU DES SERVICES MEWS, NE SERONT RESPONSABLES DES COÛTS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, OU DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES FRAIS DE CONTENTIEUX, LES PERTES DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, DE PRODUCTION, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE RÉPUTATION, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES PANNES DE SYSTÈME, OU LE COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT DÉCOULANT DE, OU EN RAPPORT AVEC, L'ACCORD, OU DE L'UTILISATION, OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER, LA PLATEFORME MEWS OU LES SERVICES MEWS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE MEWS AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES S'EST AVÉRÉ NE PAS 

AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. ҹɫֱ²¥ ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Partenaire d'un montant supérieur à celui des dommages directs réels jusqu'à concurrence du montant correspondant aux Frais récurrents de la plateforme payables par le Partenaire en vertu des présentes pour le dernier mois civil précédant le premier incident à l'origine de la mise en cause de la responsabilité. Les Parties conviennent que cette clause représente une répartition raisonnable des risques. DU FAIT QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS OU ACCIDENTELS, LA LIMITE CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER AU PARTENAIRE. TOUTEFOIS, DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LIMITES PRÉCÉDENTES SERONT APPLIQUÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. 

(i) si l'une des Parties enfreint une condition essentielle de l'Accord et ne remédie pas à cette infraction dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu une notification écrite de la violation ; (ii) une Partie pourra résilier le présent Accord avec effet immédiat, sans préjudice des droits ou recours dont disposent les Parties ou des obligations ou responsabilités qui leur incombent à la date de la résiliation, si : (a) l'autre Partie adopte une résolution de liquidation ou un tribunal rend une ordonnance à cet effet ; (b) l'autre Partie cesse d'exercer ses activités ou la quasi-totalité de ses activités ; ou (c) l'autre Partie est déclarée en faillite, bénéficie d'un sursis de paiement, entre en liquidation volontaire, devient insolvable ou prend ou propose de prendre des dispositions ou de conclure une entente avec ses créanciers. Le Partenaire fournira un préavis pour l'interruption de toute connectivité d'intégration et la réduction des frais associés. Si le Partenaire enfreint la Politique d'utilisation acceptable, ҹɫֱ²¥ pourra résilier l’Accord avec effet immédiat ; ҹɫֱ²¥ notifiera au Partenaire l'infraction à la Politique d'utilisation acceptable avant la résiliation, à condition que cette notification soit raisonnable compte tenu de la nature de l'infraction commise par le Partenaire et des dommages potentiels pouvant être causés par cette infraction. À l'expiration ou à la résiliation de l'Accord, le Partenaire cessera d'utiliser les Services ҹɫֱ²¥. ҹɫֱ²¥ pourra également résilier l'Accord selon les conditions générales de l'Accord du commerçant. 

« Politique d'utilisation acceptable » désigne l’ensemble des lignes directrices concernant l'utilisation des Services ҹɫֱ²¥. Disponible à l'adresse suivante : /en/terms-conditions/acceptable-use-policy; La Politique d'utilisation acceptable est incorporée par référence dans les Conditions générales principales et en fait partie intégrante. 

« F¾±±ô¾±²¹±ô±ð(²õ) » désigne en ce qui concerne une entité, la « Filiale » de toute autre entité qui contrôle directement ou indirectement l'entité initiale, qui est contrôlée par elle ou qui est sous le contrôle commun direct ou indirect de l'entité initiale. Une entité contrôle une autre entité si elle détient, directement ou indirectement, soit (i) 20 % ou plus des actions assorties de droits de vote ordinaires pour l'élection des administrateurs de cette entité, soit (ii) le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques de l'autre entité, que ce soit par la détention de titres assortis de droits de vote, par contrat ou de toute autre manière. 

« A³¦³¦´Ç°ù»å » désigne l'accord contractuel entre ҹɫֱ²¥ et le Partenaire qui établit les conditions selon lesquelles ҹɫֱ²¥ fournit des Services au Partenaire. Cela comprend, sans s'y limiter, l’Accord du commerçant, les accords régissant la prestation des Services ҹɫֱ²¥, la facilitation des Services de traitement des paiements ou tout autre Service connexe utilisé ou engagé ; en concluant l’Accord, ҹɫֱ²¥ et le Partenaire acceptent d'être liés par l'ensemble des Conditions et Politiques, ainsi que par les présentes Conditions générales principales. Le Partenaire pourra être lié par les Conditions et Politiques applicables par divers moyens acceptables proposés par ҹɫֱ²¥, ce qui pourra inclure la signature d'un accord, l’acceptation de ces documents par voie électronique ou par clickwrap, la poursuite de l'utilisation des Services ҹɫֱ²¥ après avoir été informé des Conditions et Politiques applicables ou y avoir eu accès, ou l'acceptation suite à l'utilisation. 

« M´Ç»å¾±´Ú¾±³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô²õ » signifie les modifications substantielles telles que spécifiées dans les Conditions générales et auxquels le Partenaire pourrait s'opposer conformément à la Clause 14.8. 

« Informations confidentielles » désigne les informations techniques et non techniques, y compris les brevets, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les informations exclusives, les techniques, les croquis, les dessins, les modèles, les inventions, le savoir-faire, les procédés, les appareils, les équipements, les algorithmes, les programmes logiciels, les logiciels, les documents sources et les informations sur les produits et services actuels, futurs et proposés, la recherche, le travail expérimental, le développement, les détails et les spécifications de la conception, l'ingénierie et toute autre information portant la mention « confidentiel » ou « exclusif » ou dont le destinataire sait ou a des raisons de savoir qu'elle doit être considérée comme confidentielle ; pour éviter toute ambiguïté, ce terme n'inclut pas les informations que la partie destinataire pourra prouver, de par ses archives écrites : (i) qu’elle en avait connaissance avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; (ii) comme étant des informations tombées dans le domaine public sans violation des obligations de confidentialité ; (iii) qu’elle les avait reçues à juste titre d'un tiers autorisé à faire cette divulgation ; (iv) comme étant des informations développées de manière indépendante par la partie destinataire ; (v) comme étant des informations approuvées pour publication avec l'autorisation écrite de la partie qui les a divulguées ; ou (vi) comme étant des informations divulguées par décision de justice ou comme l'exige la loi, à condition que la partie tenue de divulguer les informations en informe rapidement l'autre partie pour lui permettre de demander une ordonnance de protection ou d'empêcher la divulgation de ces informations. 

« Accord de coopération » désigne un accord conclu entre ҹɫֱ²¥ et le Partenaire sur la base duquel les Services ҹɫֱ²¥ seront fournis par ҹɫֱ²¥ au Partenaire, et comprend toutes les annexes et autres documents qui y sont joints par référence. 

« C±ô¾±±ð²Ô³Ù » désigne une personne demandant, recevant ou ayant reçu des Services du Partenaire, qu'elle soit ou non inscrite sur la Plateforme ҹɫֱ²¥. 

« Frais du Client » désigne les Frais payables par les Clients pour les Services fournis du Partenaire (tels que déterminés par le Partenaire concerné) et disponibles sur la Plateforme ҹɫֱ²¥, y compris tous les Frais du commerçant payables à ҹɫֱ²¥. 

« D´Ç³¦³Ü³¾±ð²Ô³Ù²¹³Ù¾±´Ç²Ô » désigne les manuels d'utilisation, les guides, la documentation technique, les exigences techniques et les FAQ conçus pour certains ou tous les Services ҹɫֱ²¥ qui peuvent être mis à la disposition du Partenaire par ҹɫֱ²¥. 

« Date de fin » signifie (a) en ce qui concerne la Durée initiale de l'abonnement, la date de fin telle que mentionnée dans le Bon de commande ; et (b) pour une Durée de l'abonnement renouvelé, la date qui est douze (12) mois (365 jours) à partir de la Date d’entrée en vigueur de la Durée de l'abonnement renouvelé, sauf indication contraire dans l'Accord. 

« I²Ô²õ³Ù²¹±ô±ô²¹³Ù¾±´Ç²Ô(²õ) » désigne les hôtels, auberges ou toute autre installation exploitée par le Partenaire, tel que précisé dans l'Accord. 

« F°ù²¹¾±²õ » signifie les Frais récurrents de la Plateforme, les Frais uniques, les Frais de paiement de ҹɫֱ²¥, les Frais du commerçant et tous les autres frais payables par le Partenaire pour les Services ҹɫֱ²¥ ou tout autre service précisé dans l'Accord. 

« Cas de force majeure » désigne un événement échappant au contrôle de l'une ou l'autre des Parties, y compris, mais sans s'y limiter, une panne du réseau électrique, une panne d'internet, une catastrophe naturelle, un phénomène météorologique, une guerre, une émeute, une insurrection, une épidémie, des grèves, des inondations, des actes de terreur, une violation par un tiers, des défaillances, des pannes ou des retards d'un Prestataire de services internet ou d'un Hébergeur, ou une action salariale, un acte de terrorisme, des attaques par déni de service ou d'autres événements échappant au contrôle raisonnable de la Partie en question. 

« Plateforme d'hébergement » désigne la solution d'hébergement Microsoft Azure ou toute autre plateforme d'hébergement notifiée par ҹɫֱ²¥ au Partenaire de temps à autre. 

« ±áé²ú±ð°ù²µ±ð³Ü°ù » signifie Microsoft Corporation ou tout autre fournisseur d'hébergement pour les Services ҹɫֱ²¥, tel que notifié par ҹɫֱ²¥ aux Partenaires de temps à autre. 

« Durée initiale de l'abonnement » désigne la première Durée de l'abonnement pour laquelle le Partenaire souscrit aux Services ҹɫֱ²¥, comme indiqué dans le Bon de commande, à compter de la Date d’entrée en vigueur et jusqu'à la Date de fin indiquée dans le Bon de commande. 

« Lé²µ¾±²õ±ô²¹³Ù¾±´Ç²Ô » désigne toutes les réglementations légales généralement contraignantes du pays d'incorporation de ҹɫֱ²¥ et de l'Union européenne, pour autant que ces réglementations s'appliquent directement et/ou indirectement aux relations juridiques des Parties ou aux Services ҹɫֱ²¥. 

« A²Ô²Ô´Ç²Ô±ð » désigne les Services du Partenaire mis à la disposition des Hôtes par le Partenaire via la Plateforme ҹɫֱ²¥. 

« Conditions générales principales » signifie la version actuelle des Conditions générales principales, y compris toutes les annexes et autres documents qui y sont annexés par référence, qui sont également disponibles sur le site web de ҹɫֱ²¥ concerné et qui peuvent être modifiées de temps à autre par ҹɫֱ²¥. 

« MTC 4.0 » (également appelé « Conditions générales principales 4.0 ») désigne la version 4.0 des Conditions générales principales, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et désormais appelée MTC 4.0. Il s'agit d'anciennes conditions générales applicables uniquement aux Partenaires qui ont acheté les Services ҹɫֱ²¥ avant le 26 février 2025, sauf indication contraire figurant dans leur Accord stipulant que les MTC 4.0 s'appliquent. 

« M±ð³¾²ú°ù±ð » désigne le Membre tel que défini dans les Conditions du commerçant. 

« Accord du commerçant » signifie l’Accord du commerçant tel que défini dans les Conditions du commerçant. 

« Frais du commerçant » désigne les Frais du commerçant tels que définis dans les Conditions du commerçant. 

« Conditions du commerçant » désigne les Conditions du commerçant disponibles sur le site /en/products/merchant/terms-conditions.

« M±ð·É²õ » signifie la Filiale de ҹɫֱ²¥, désignée comme partie contractante dans l'Accord. 

« Compte ҹɫֱ²¥â€¯Â» désigne un compte créé pour le Partenaire sur la Plateforme ҹɫֱ²¥ afin d'accéder aux Services ҹɫֱ²¥. 

« Extensions ҹɫֱ²¥â€¯Â» désigne le(s) produit(s) exploité(s) directement par ҹɫֱ²¥ et disponible(s) via le Site de e-commerce de ҹɫֱ²¥ ou par un autre moyen proposé par ҹɫֱ²¥. 

« Site de e-commerce ҹɫֱ²¥â€¯Â» désigne l'interface utilisateur par laquelle ҹɫֱ²¥ met à la disposition du Partenaire l’Extension ҹɫֱ²¥, le Produit sur un site de e-commerce d’un tiers ou tout autre produit. 

« Plate-forme ҹɫֱ²¥â€¯Â» désigne une plateforme logicielle de gestion immobilière mise à la disposition du Partenaire par ҹɫֱ²¥ sur la base de l’Accord, dans le cadre des Services ҹɫֱ²¥. 

« Services ҹɫֱ²¥â€¯Â» (également appelés « S±ð°ù±¹¾±³¦±ð²õ »)désignent les services fournis par ҹɫֱ²¥ au Partenaire par l'intermédiaire de la Plateforme ҹɫֱ²¥, y compris, entre autres, la facilitation du processus de réservation d'hébergement ou de tout autre Service du Partenaire au Client, la Revente, l'installation, la formation, la facilitation des Services de traitement des paiements sur la base de l’Accord du commerçant et tout autre service fourni ou facilité par ҹɫֱ²¥ sur la base de l’Accord. 

« Frais uniques » signifie les frais qui sont uniques et non récurrents par nature. 

« Bon de commande » désigne un devis ou tout autre document de commande écrit ou en ligne, émis par ҹɫֱ²¥, qui a été accepté par le Partenaire au moyen d'une signature (y compris une signature électronique) ou, le cas échéant, d'une acceptation en ligne. 

« Partie » ou « Parties » désigne à la fois ҹɫֱ²¥ et le Partenaire, individuellement, ou ҹɫֱ²¥ et le Partenaire collectivement. 

« P²¹°ù³Ù±ð²Ô²¹¾±°ù±ð » désigne un fournisseur d'hébergement ou d'autres services ou toute autre entité utilisant la Plateforme ҹɫֱ²¥, sur la base de l’Accord conclu avec ҹɫֱ²¥ ou de l'utilisation des Services fournis par ҹɫֱ²¥. 

« Services de traitement des paiements » désigne les Services de traitement des paiements tels que définis dans les Conditions du commerçant. 

« Frais récurrents de la plateforme » signifie tous les frais convenus pour l'utilisation de la Plateforme ҹɫֱ²¥, tels que spécifiés dans l'Accord. 

« Service du Partenaire fourni » désigne le Service du Partenaire commandé par le Client, tel qu'attesté sur la Plateforme ҹɫֱ²¥, qui n'a pas été annulé avant son utilisation, alors que ce service ait été dûment fourni. Par ailleurs, le terme désigne le Service du Partenaire commandé et annulé à tout moment avant son utilisation si le nombre total de commandes précédemment annulées a déjà dépassé 5 % de l'ensemble des commandes de Service du Partenaire fourni au cours du même mois. 

« Durée de l'abonnement renouvelé » désigne toute Durée de l’abonnement qui débute à la date qui suit immédiatement la Date de fin de la Durée de l'abonnement précédente et dont la durée s'étend sur une période de douze (12) mois. 

« Revente » ou « Revendeur » désigne les services fournis par ҹɫֱ²¥ au Partenaire par le biais de l’utilisation de la Plateforme ҹɫֱ²¥, lorsque l'accord sur la fourniture de services est conclu entre le Client et ҹɫֱ²¥, mais que le Service du Partenaire est honoré par le Partenaire au profit des Clients. 

« Service(s) du Partenaire » désigne l'hébergement ou tout autre service publié, proposé ou fourni par le Partenaire aux Clients via l'utilisation des Services ҹɫֱ²¥, ou de toute autre manière avec l'aide de ҹɫֱ²¥. 

« Prestataire des services de paiements » désigne le Prestataire des services de paiement tel que défini dans les Conditions du commerçant. 

« Date d’entrée en vigueur » signifie (a) pour la Durée de l'abonnement initiale, la date à laquelle la Durée de l'abonnement initiale commence, telle que stipulée dans le Formulaire de commande ou la date à laquelle les identifiants de connexion à la Plateforme ҹɫֱ²¥ sont fournis, en fonction de ce qui survient en premier ; et (b) pour une Durée de l'abonnement renouvelée, la date suivant immédiatement la Date de fin de la Durée de l'abonnement précédente. 

« Compte du sous- commerçant » désigne le Compte du sous-commerçant tel que défini dans les Conditions du commerçant. 

« Durée de l'abonnement » désigne la période pendant laquelle le Partenaire a le droit d'accéder à la Plateforme ҹɫֱ²¥ et de l'utiliser, et dont la durée est déterminée par la Date d’entrée en vigueur et la Date de fin de l’abonnement. La Durée de l'abonnement est renouvelée automatiquement pour la même durée, à moins qu'il n'y soit mis fin conformément à l'Accord. 

« Durée de l’Accord ou « Durée » désigne la durée de l’Accord, telle que spécifiée dans la clause 14.1. des Conditions générales principales. 

« Conditions d'hébergement » désigne l'Accord et les Conditions de Service (disponibles à l'adressehttps://azure.microsoft.com/en-us/support/legal) ou d'autres conditions du Fournisseur d'hébergement (Microsoft Azure). 

« Conditions et politiques » désigne les accords, conditions, politiques, lignes directrices et autres documents juridiques régissant l'utilisation des Services ҹɫֱ²¥, tels qu'ils sont publiés et mis à jour régulièrement sur le Pôle juridique de ҹɫֱ²¥ [/en/legal]. Les Conditions et politiques spécifiques incorporées dans l’Accord et applicables au Partenaire seront déterminées en fonction des Services ҹɫֱ²¥ auxquels le Partenaire a souscrit ou qu'il utilise, et de la région applicable au Partenaire lorsque la distinction est pertinente. Pour éviter toute ambiguïté, seules les Conditions et Politiques qui s'appliquent au Partenaire sur la base des Services ҹɫֱ²¥ que ce dernier a contractés ou des Services utilisés, et celles qui sont pertinentes pour la région du Partenaire si une distinction existe, seront juridiquement contraignantes. 

« T±ð°ù°ù¾±³Ù´Ç¾±°ù±ð » signifie le territoire défini dans l'Accord. 

« Produit sur un site de e-commerce d’un tiers » désigne un logiciel ou des services fourni(s) par un tiers et qui est disponible sur le Site de e-commerce de ҹɫֱ²¥ ou par un autre moyen proposé par ҹɫֱ²¥ ; pour éviter toute ambiguïté, le Produit sur un site de e-commerce d'un tiers peut être revendu par ҹɫֱ²¥ sur le Site de e-commerce de ҹɫֱ²¥ ou peut être activé ou payé par le biais du site web d'un ournisseur tiers.